(6) Les règles d’origine transitoires sont applicables parallèlement aux règles d’origine de la convention PEM, ce qui a pour effet de créer deux zones de cumul distinctes. Par conséquent, le fournisseur devrait faire figurer dans la déclaration du fournisseur la mention du cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises; cela permettrait à l’exportateur de déterminer le caractère originaire des marchandises dans le cadre approprié pour les matières qui satisfont aux deux ensembles de règles d’origine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2334 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2334
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2334
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2334)
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