(7) La déclaration du fournisseur figurant aux annexes 22-17 et 22-18 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 est utilisée pour les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel. Étant donné que ces produits ne peuvent être obtenus qu’en utilisant des matières non originaires, il devrait être facultatif de remplir le deuxième point de la déclaration. Il convient dès lors de modifier en conséquence les notes de bas de page 4 et 5 de l’annexe 22-17 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et les notes de bas de page 5 et 6 de l’annexe 22-18.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2334 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2334
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2334
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2334)
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