(18) Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement. Compte tenu des préoccupations en matière de sécurité, ce délai ne devrait concerner que les produits déjà légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2340 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2340
RattachementRèglement (UE) 2022/2340
Versionacte d'origine du 30/11/2022 (CELEX 32022R2340)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.