Version consolidée au 18/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2343-20260118, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2343
IntituléInterdiction de l’utilisation de lumières artificielles pour attirer les poissons
RattachementSECTION 4 — Pêche à l’aide d’aéronefs, de DCP et de lumières artificielles
Règlement (UE) 2022/2343
CHAPITRE II — GESTION ET CONSERVATION
SECTION 4 — Pêche à l’aide d’aéronefs, de DCP et de lumières artificielles
VersionConsolidée au 18/01/2026 (CELEX 02022R2343-20260118)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2022/2343EUR-Lex →
1. Les navires de pêche de l’Union s’abstiennent d’utiliser, d’installer ou d’opérer des lumières artificielles immergées ou en surface dans le but de concentrer des thons et des espèces apparentées aux thons au-delà des eaux territoriales.
2. L’utilisation de lumières sur des DCP dérivants est interdite.
3. En cas de découverte de DCP dérivants équipés de lumières artificielles dans la zone, les navires de pêche de l’Union les retirent immédiatement et les ramènent au port.
4. Les navires de pêche de l’Union ne conduisent pas d’opérations de pêche autour ou à proximité de tout navire ou DCP dérivant utilisant de la lumière artificielle dans le but d’attirer des thons et des espèces apparentées aux thons dans la zone.
5. Les feux de navigation et les lumières nécessaires pour garantir des conditions de travail sûres ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au paragraphe 1.
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