Article 19

1. Les navires de pêche de l’Union ont l’interdiction de caler intentionnellement leur filet à senne coulissante autour d’un requin-baleine (Rhincodon typus) dans la zone, s’il est repéré avant le début de la calée.

2. Dans le cas où un requin-baleine est involontairement encerclé ou emmêlé dans l’engin de pêche, les navires de pêche de l’Union:

a) prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir sa libération indemne, conformément aux lignes directrices pour de bonnes pratiques de libération et de manipulation indemne des requins-baleines, mises à disposition par le comité scientifique de la CTOI, tout en tenant compte de la sécurité de l’équipage;

b) signalent l’incident à l’État membre du pavillon du navire, avec les informations suivantes:

— le nombre de requins-baleines concernés,

— une courte description de l’interaction, avec des détails sur la forme et les raisons de l’interaction, si possible,

— la localisation de l’encerclement,

— les mesures prises pour s’assurer de la libération indemne, et

— une évaluation de l’état du requin-baleine à sa libération, y compris s’il a été libéré vivant mais est mort ensuite.