Lorsqu’un navire ou un aéronef d’un État membre fait l’observation de navires de pêche soupçonnés d’être sans nationalité, ou dont l’absence de nationalité est confirmée, et qui sont susceptibles de pêcher en haute mer dans la zone, l’État membre en question signale cette observation à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci. La Commission, ou l’organisme désigné par celle-ci, transmet immédiatement l’information au secrétariat de la CTOI.
Règlement (UE) 2022/2343 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2343-20260118, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2343
IntituléNavires sans nationalité
Rattachement
SECTION 4 — Suivi et surveillance
- Règlement (UE) 2022/2343
- CHAPITRE IV — MESURES DE CONTRÔLE
- SECTION 4 — Suivi et surveillance
VersionConsolidée au 18/01/2026 (CELEX 02022R2343-20260118)
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