Version consolidée au 18/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2343-20260118, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2343
IntituléConfidentialité et protection des données
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2022/2343
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/01/2026 (CELEX 02022R2343-20260118)
Référencearticle 52 du règlement (UE) 2022/2343EUR-Lex →
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