Version consolidée au 18/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2343-20260118, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2343
IntituléInterdiction de l’utilisation d’aéronefs pour capturer des poissons
RattachementSECTION 4 — Pêche à l’aide d’aéronefs, de DCP et de lumières artificielles
Règlement (UE) 2022/2343
CHAPITRE II — GESTION ET CONSERVATION
SECTION 4 — Pêche à l’aide d’aéronefs, de DCP et de lumières artificielles
VersionConsolidée au 18/01/2026 (CELEX 02022R2343-20260118)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2022/2343EUR-Lex →
1. Les navires de pêche de l’Union, y compris les navires de support et de ravitaillement, n’utilisent pas d’aéronefs ou de véhicules aériens sans pilote comme aide à la pêche. Toute occurrence d’opération de pêche réalisée dans la zone avec l’aide d’un aéronef ou d’un véhicule aérien sans pilote est immédiatement signalée à l’État membre du pavillon, à la Commission ou à un organisme désigné par la Commission. La Commission, ou un organisme désigné par celle-ci, en informe sans tarder le secrétariat de la CTOI.
2. Les aéronefs et véhicules aériens sans pilote peuvent être utilisés à des fins scientifiques, de suivi, de contrôle et de surveillance.
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