Règlement (UE) 2022/2343 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2343
RattachementRèglement (UE) 2022/2343
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2343)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/2343EUR-Lex →

(3) En vertu de la décision 95/399/CE du Conseil, l’Union est une partie contractante à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

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