Règlement d’exécution (UE) 2022/2346 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2346
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2346
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022R2346)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/2346EUR-Lex →

(13) Lorsqu’un organisme notifié doit intervenir dans la procédure d’évaluation de la conformité, le fabricant n’est pas en mesure de mener à terme l’évaluation de la conformité dans un délai de six mois. Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires applicables à de tels cas.

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