(14) Il convient également de prévoir des dispositions transitoires applicables aux produits relevant de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 pour lesquels les organismes notifiés ont délivré des certificats conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil. Le fabricant n’est pas non plus en mesure de mener à terme les investigations cliniques et l’évaluation de la conformité de ces produits dans un délai de six mois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2346 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2346
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2346
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022R2346)
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