Règlement d’exécution (UE) 2022/2346 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2346
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2346
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022R2346)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2346EUR-Lex →

(2) À compter de la date de mise en application des spécifications communes, le règlement (UE) 2017/745 s’applique également aux groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue.

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