(1) Les règles de classification 9 et 10 relatives aux dispositifs actifs figurant à l’annexe VIII, sections 6.1 et 6.2, du règlement (UE) 2017/745 font référence à une destination médicale, respectivement à des fins thérapeutiques et diagnostiques, et ne peuvent donc pas être appliquées aux produits actifs n’ayant pas de destination médicale visée à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. Ces produits doivent donc relever de la classe I conformément à l’annexe VIII, section 6.5, règle 13, du règlement (UE) 2017/745.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2347 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2347
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022R2347)
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