Règlement d’exécution (UE) 2022/2364 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2364
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2364
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32022R2364)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/2364EUR-Lex →

(10) Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

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