(6) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2016/1801, une agence de notation de crédit supplémentaire, appliquant des méthodes et des procédures d’évaluation du crédit pour les instruments de titrisation, a été enregistrée conformément aux articles 14 à 18 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, tandis qu’un OEEC pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 prévoyait une mise en correspondance a été radié. Étant donné que l’article 270 sexies du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il convient de modifier ce règlement afin d’en fournir une pour ces OEEC nouvellement enregistrés, et de supprimer celle prévue pour l’OEEC radié.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2365 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2365
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2365
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32022R2365)
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