Règlement (UE) 2022/2367 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2367
RattachementRèglement (UE) 2022/2367
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022R2367)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2022/2367EUR-Lex →

(12) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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