(4) Le 3 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2369, modifiant la décision 2014/512/PESC. La décision (PESC) 2022/2369 fixe le plafond de prix, c'est-à-dire le prix du baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l'interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.
Règlement (UE) 2022/2367 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2367
RattachementRèglement (UE) 2022/2367
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022R2367)
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