(5) La décision (PESC) 2022/2369 précise l'interdiction actuelle de commerce et de courtage de pétrole brut et de produits pétroliers russes et étend la dérogation au plafond de prix lorsque ces biens sont échangés à un prix égal ou inférieur au plafond de prix.
Règlement (UE) 2022/2367 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2367
RattachementRèglement (UE) 2022/2367
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022R2367)
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