(6) La décision (PESC) 2022/2369 étend également, aux mêmes conditions, la période de transition de 90 jours applicable au transport de pétrole brut et de certains produits pétroliers, après chaque modification ultérieure du plafond de prix, à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, de services de courtage ou d'un financement ou d'une aide financière, en lien avec le transport. Cette mesure est nécessaire pour garantir une application cohérente du plafond de prix par tous les opérateurs.
Règlement (UE) 2022/2367 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2367
RattachementRèglement (UE) 2022/2367
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022R2367)
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