(7) La décision (PESC) 2022/2369 instaure une période de transition de 45 jours pour les navires transportant du pétrole brut originaire de Russie, qui a été acheté et chargé à bord avant le 5 décembre 2022 et déchargé au port de destination finale avant le 19 janvier 2023.
Règlement (UE) 2022/2367 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2367
RattachementRèglement (UE) 2022/2367
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022R2367)
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