(11) L’ensemble des recommandations, conseils, orientations ou avis fournis par le Centre au titre du présent règlement sont intrinsèquement non contraignants pour leurs destinataires. Les recommandations émises par le Centre lui permettent de faire connaître son point de vue et de proposer une ligne d’action sans imposer d’obligation juridique aux destinataires de ces recommandations.
Règlement (UE) 2022/2370 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2370
RattachementRèglement (UE) 2022/2370
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2370)
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