Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2371
IntituléEffets juridiques de la reconnaissance
RattachementCHAPITRE V — URGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE AU NIVEAU DE L’UNION
Règlement (UE) 2022/2371
CHAPITRE V — URGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE AU NIVEAU DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2371)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2022/2371EUR-Lex →
La reconnaissance d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union en vertu de l’article 23 a pour effet juridique de permettre l’instauration des mesures non exhaustives suivantes:
a) des mesures, applicables durant l’urgence de santé publique, concernant les médicaments et les dispositifs médicaux prévus dans le règlement (UE) 2022/123;
b) des mécanismes de suivi des pénuries de contre-mesures médicales et le développement, l’achat, la gestion et le déploiement de telles contre-mesures, conformément à l’article 12 du présent règlement et à la législation de l’Union applicable, en particulier le règlement (UE) 2022/123, et au règlement (UE) 2022/2372;
c) l’activation du soutien de l’ECDC visé dans le règlement (CE) no 851/2004 afin de mobiliser et de déployer la task-force de l’Union dans le domaine de la santé; et
d) l’activation du dispositif IPCR.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.