Lorsque cette mesure est activée, la Commission élargit l’inventaire et le modèle de formulaire prévus à l’article 10 aux matières premières, consommables, dispositifs médicaux, équipements et infrastructures nécessaires en cas de crise, si elle estime qu’il existe un risque de pénurie d’approvisionnement de matières premières, consommables, dispositifs médicaux et équipements nécessaires en cas de crise ou un risque d’éventuels problèmes relatifs aux infrastructures.
Règlement (UE) 2022/2372 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2372
IntituléInventaire des matières premières, consommables, dispositifs médicaux, équipements et infrastructures nécessaires en cas de crise
RattachementRèglement (UE) 2022/2372
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2372)
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