(21) Le règlement (UE) 2016/369 prévoit un cadre souple pour la fourniture d’une aide financière d’urgence. Il permet de fournir une aide ne pouvant être mise en œuvre au moyen des programmes de dépenses existants. Un tel outil devrait être rendu disponible quand l’existence d’une urgence de santé publique est reconnue à l’échelle de l’Union, lorsque les mesures prévues sont appropriées à la situation économique compte tenu de la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un financement d’urgence devrait être fourni par l’instrument d’aide d’urgence conformément aux procédures budgétaires appropriées.
Règlement (UE) 2022/2372 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2372
RattachementRèglement (UE) 2022/2372
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.