Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
IntituléDiffusion des données
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2379)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2022/2379EUR-Lex →
1. Sans préjudice du règlement (CE) no 1367/2006 et conformément au règlement (CE) no 223/2009, la Commission (Eurostat) diffuse en ligne et gratuitement les données qui lui sont transmises en application des articles 5 et 6 du présent règlement.
2. La Commission (Eurostat), dans le strict respect de la confidentialité commerciale et statistique, diffuse des statistiques agrégées, relevant du champ d’application du présent règlement, sur les médicaments vétérinaires, qu’elle établit à partir des données visées à l’article 55, paragraphe 2, et à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6.
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