(12) Le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil ne couvre pas les statistiques sur les prix agricoles, mais il convient d’assurer leur disponibilité et leur cohérence avec les CEA. Les statistiques sur les intrants et les produits agricoles devraient donc couvrir des statistiques sur les prix des intrants agricoles qui sont cohérentes avec les CEA. Pour permettre l’élaboration des CEA et des indices de prix comparables, des données sur les prix des produits agricoles doivent être disponibles dans les États membres.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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