(13) Compte tenu du pacte vert pour l’Europe, de la PAC et de l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des pesticides, il est important de fournir des statistiques annuelles de qualité élevée sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au regard des questions environnementales, sanitaires et économiques. L’absence de registres électroniques sur l’utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques, qui pourraient être utilisés à des fins statistiques, au niveau de l’Union constitue un obstacle majeur pour accroître la périodicité de la collecte de données sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture, d’une fois tous les cinq ans à une fois par an. Afin permettre aux INS de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la production de statistiques annuelles sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur une base permanente, le présent règlement devrait prévoir un régime transitoire.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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