(17) Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques devraient être collectées de manière à réduire le plus possible les coûts et la charge administrative pesant sur les répondants, y compris les agriculteurs, les petites et moyennes entreprises et les États membres. Il est donc nécessaire de recenser les éventuels propriétaires des sources des données requises et de veiller à ce que ces sources puissent être utilisées pour les statistiques.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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