(18) Les ensembles de données à transmettre couvrent plusieurs domaines statistiques. Afin de poursuivre une approche flexible permettant d’adapter les statistiques en cas de modification des exigences en matière de données, seuls les domaines, les thèmes et les thèmes détaillés devraient être précisés dans le règlement de base, les ensembles de données détaillées étant spécifiés par voie d’actes d’exécution. La collecte d’ensembles de données détaillées ne devrait pas impliquer de coûts supplémentaires importants qui se traduisent par une charge disproportionnée et injustifiée pesant sur les répondants et les États membres.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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