(24) Conformément au règlement (CE) no 1059/2003, les unités territoriales devraient être définies conformément à la classification de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Afin de réduire la charge pour les États membres, les exigences en matière de données régionales ne devraient pas aller au-delà des exigences prévues par la législation antérieure de l’Union, à moins que de nouveaux niveaux régionaux n’aient été créés entre-temps. En conséquence, il est approprié de limiter la fourniture de données statistiques régionales concernant l’Allemagne aux unités territoriales NUTS 1.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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