Règlement (UE) 2022/2379 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2022/2379EUR-Lex →

(24) Conformément au règlement (CE) no 1059/2003, les unités territoriales devraient être définies conformément à la classification de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Afin de réduire la charge pour les États membres, les exigences en matière de données régionales ne devraient pas aller au-delà des exigences prévues par la législation antérieure de l’Union, à moins que de nouveaux niveaux régionaux n’aient été créés entre-temps. En conséquence, il est approprié de limiter la fourniture de données statistiques régionales concernant l’Allemagne aux unités territoriales NUTS 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2379. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).