Règlement (UE) 2022/2379 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2022/2379EUR-Lex →

(26) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, des dérogations à certaines transmissions régulières de données devraient être autorisées si les contributions d’un État membre au total de l’Union pour ces données sont faibles ou si le phénomène observé est insignifiant par rapport à la production totale dans cet État membre.

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