(27) Afin d’améliorer l’efficacité des processus de production statistique au sein du SSE et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales devraient avoir un droit d’accès gratuit et immédiat à toutes les données administratives requises à des fins publiques, qu’elles soient détenues par des organismes publics, semi-publics ou privés, de même qu’un droit d’utilisation de ces données. Les INS et les autres autorités nationales devraient également pouvoir intégrer ces données administratives aux statistiques, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour le développement, la production et la diffusion de statistiques agricoles européennes, conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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