(30) Le règlement (CE) no 223/2009 prévoit la transmission de données des États membres à la Commission (Eurostat) et l’utilisation de ces données, y compris la transmission et la protection des données confidentielles. Les mesures prises conformément au présent règlement visent à garantir que les données confidentielles sont transmises et utilisées exclusivement à des fins statistiques conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) no 223/2009.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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