(31) Le règlement (CE) no 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige que les États membres respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont définis. Les rapports de qualité sont essentiels à l’évaluation et l’amélioration de la qualité des statistiques européennes et à la communication sur le sujet. Le CSSE a approuvé la structure de métadonnées intégrée unique en tant que norme SSE pour les rapports de qualité, contribuant ainsi à satisfaire, au moyen de normes uniformes et de méthodes harmonisées, aux exigences de qualité statistique énoncées à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement. Cette norme SSE doit contribuer à l’harmonisation de l’assurance qualité et des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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