Article considérant 36

(36) Afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d’évolutions récentes dans l’agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les thèmes détaillés énumérés dans le présent règlement, les fréquences de transmission, les périodes de référence et l’applicabilité des dimensions des thèmes détaillées, et de préciser les informations à fournir par les États membres sur une base ad hoc pour la collecte de données ad hoc au sens du présent règlement. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission devrait tenir compte de certains aspects, tels que le coût et la charge administrative pesant sur les répondants et les États membres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.