Article considérant 37

(37) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de préciser les exigences en matière de couverture, les ensembles de données liés aux thèmes et aux thèmes détaillés énumérés dans l’annexe et les éléments techniques des données à fournir, d’établir les listes et les descriptions des variables et autres modalités pratiques de collecte de données ad hoc, de préciser chaque fréquence de transmission des ensembles de données, de définir les délais de transmission des données et les fréquences de transmission concernées, les variables et les seuils concernées sur la base desquels les États membres peuvent être dispensés de communiquer certaines données, de préciser les périodes de référence, de fixer les modalités pratiques et le contenu des rapports de qualité, de préciser les exigences en matière de couverture en ce qui concerne le régime transitoire pour les données relatives au thème détaillé «Utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture», et d’accorder des dérogations aux États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Lorsqu’elle exerce ces pouvoirs, la Commission devrait tenir compte des aspects tels que le coût et la charge administrative pesant sur les répondants et les États membres.