(38) Lorsque l’exécution du présent règlement nécessite d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission devrait, dans des cas dûment justifiés et pour une période limitée, être en mesure d’accorder des dérogations à l’État membre concerné. Ces adaptations majeures peuvent résulter notamment de la nécessité d’adapter les systèmes de collecte de données afin d’y inclure les nouvelles exigences en matière de données, y compris l’accès aux sources administratives et à d’autres sources pertinentes.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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