(41) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil et des règlements (CE) no 1367/2006 et (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et conformément au secret statistique au sens du règlement (CE) no 223/2009.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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