(5) Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes, sur la base des principes statistiques communs. Ce règlement fixe des critères de qualité et rappelle la nécessité de réduire au minimum le travail demandé aux personnes interrogées ainsi que celle de participer à l’objectif plus général de réduction de la charge administrative.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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