(8) Les statistiques requises au titre du règlement (CE) no 617/2008 de la Commission ont été collectées au sein du SSE et répondent à certaines de ses normes de qualité, mais pas à toutes. Ces statistiques appuient les politiques de l’Union et les politiques nationales à plus long terme et devraient être intégrées en tant que statistiques européennes afin d’assurer la disponibilité et la qualité des données. Afin d’éviter une double déclaration des États membres, il convient de supprimer les exigences statistiques prévues par ledit règlement.
Règlement (UE) 2022/2379 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2379
RattachementRèglement (UE) 2022/2379
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2379)
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