Règlement délégué (UE) 2022/2387 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2387
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2387
Versionacte d'origine du 30/08/2022 (CELEX 32022R2387)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/2387EUR-Lex →

(4) Les modifications prévues dans le présent règlement ne devraient pas influencer la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service dont la puissance est comprise entre 56 kW et 560 kW (sous-catégories NRE-v-5 et NRE-v-6). Pour ces sous-catégories, les changements introduits se limitent à des ajustements administratifs parmi lesquels figure leur inclusion dans un groupe ISM, sans effet pour la surveillance en question. Il convient, par conséquent, que les réceptions UE par type d’un type de moteurs ou d’une famille de moteurs conformément au règlement délégué (UE) 2017/655 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement restent valides.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2387. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).