Les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande de modification du taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets, ou d’une catégorie de ceux-ci, entrant dans l’Union, afin de permettre à la Commission de déterminer le caractère approprié d’une telle modification. La demande doit comporter les informations indiquées à l’annexe III.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2389-20260615, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
IntituléDemandes de modification des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques effectués sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
VersionConsolidée au 15/06/2026 (CELEX 02022R2389-20260615)
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