(11) Les États membres devraient avoir la possibilité de présenter à la Commission une demande de modification du taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets, ou d’une catégorie de ceux-ci, afin de garantir la mise à jour de ces taux de fréquence en fonction des évolutions les plus récentes sur le terrain, et afin que la Commission puisse déterminer le caractère approprié d’une telle modification.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
Versionacte d'origine du 07/12/2022 (CELEX 32022R2389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.