(13) Aux fins de l’efficacité des contrôles officiels, les taux de fréquence déterminés conformément au présent règlement devraient être transmis par l’intermédiaire de l’IMSOC.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
Versionacte d'origine du 07/12/2022 (CELEX 32022R2389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.