(14) Il convient de procéder aux contrôles officiels, contrôles d’identité et contrôles physiques, de telle sorte qu’il ne soit pas possible pour l’opérateur responsable de l’envoi de prévoir si un envoi particulier fera l’objet de contrôles physiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
Versionacte d'origine du 07/12/2022 (CELEX 32022R2389)
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