(16) Les règles de la directive 2000/29/CE cessant de s’appliquer le 14 décembre 2022, il convient que les règles énoncées dans le présent règlement s’appliquent à compter du 14 décembre 2022. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de garantir cette date d’application.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
Versionacte d'origine du 07/12/2022 (CELEX 32022R2389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.