(2) Il est prévu que les règles de la directive 2000/29/CE du Conseil relatives aux taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union cessent de s’appliquer le 14 décembre 2022. Par conséquent, il convient d’établir de nouvelles règles, en tenant compte du cadre établi par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2017/625, afin de veiller à la continuité des dispositions pertinentes à partir du 14 décembre 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
Versionacte d'origine du 07/12/2022 (CELEX 32022R2389)
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