(5) Les taux de fréquence établis par le présent règlement devraient s’appliquer aux biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625 entrant dans l’Union, à l’exception des biens en transit.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
Versionacte d'origine du 07/12/2022 (CELEX 32022R2389)
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