(6) Afin de garantir le niveau de protection phytosanitaire le plus élevé possible, le taux de fréquence de base pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur les envois de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625 devrait être de 100 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2389
Versionacte d'origine du 07/12/2022 (CELEX 32022R2389)
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