Version consolidée au 17/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R2399-20241017, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2399
IntituléRationalisation de l’accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union
RattachementSECTION 2 — COOPÉRATION NUMÉRIQUE SUPPLÉMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITÉS NON DOUANIÈRES DE L’UNION
Règlement (UE) 2022/2399
Chapitre IV — Coopération numérique — échange d’informations et autres règles de procédure
SECTION 2 — COOPÉRATION NUMÉRIQUE SUPPLÉMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITÉS NON DOUANIÈRES DE L’UNION
VersionConsolidée au 17/10/2024 (CELEX 02022R2399-20241017)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2022/2399EUR-Lex →
1. Pour les formalités et systèmes non douaniers de l’Union énumérés dans la partie A de l’annexe, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes assurent les fonctionnalités suivantes:
a) permettre aux opérateurs économiques de présenter les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union applicables; et
b) communiquer aux opérateurs économiques le retour d’information électronique des autorités douanières et des autorités compétentes partenaires concernant l’accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union.
2. Pour les formalités et systèmes non douaniers de l’Union énumérés dans la partie B de l’annexe, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes peuvent assurer les fonctionnalités énumérées au paragraphe 1. Dans cette situation, le même ensemble de fonctionnalités que celles énumérées au paragraphe 1 est assuré.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.